Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) s’appliquent à tous les travaux réalisés par Abrame SCHUTT, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AS Rénovation, 30 rue de Valette, 63120 Courpière, SIRET 915 409 049 00011 (ci-après « l’Entreprise »), pour le compte de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

1. Devis

Tous les travaux font l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, établi après visite. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, portant la mention « Bon pour accord ». Les présentes CGV sont jointes au devis.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur applicable aux travaux concernés. Tout travail supplémentaire non prévu au devis (par exemple une pièce de charpente dégradée découverte après dépose de la couverture) fera l’objet d’un avenant écrit, soumis à l’accord préalable du Client.

3. Acompte et paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la signature. Le solde est payable à réception de la facture, à l’achèvement des travaux. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais d’exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à réception de l’acompte. Les travaux de toiture dépendent des conditions météorologiques : les intempéries (pluie, neige, gel, vent fort) peuvent entraîner un report sans pénalité pour l’Entreprise, qui en informe le Client dans les meilleurs délais.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur (par exemple au domicile du Client), celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis. Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’urgence demandés expressément par le Client (art. L.221-28).

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à permettre l’accès au chantier, à fournir l’eau et l’électricité nécessaires, et à obtenir les autorisations d’urbanisme requises (déclaration préalable, avis de l’Architecte des Bâtiments de France le cas échéant). L’Entreprise peut l’accompagner dans ces démarches.

7. Réception des travaux

À l’achèvement, une réception contradictoire est organisée entre le Client et l’Entreprise. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves. La réception marque le point de départ des garanties légales.

8. Garanties

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : réparation des désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit (art. 1792-6 du Code civil) ;
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : sur les éléments d’équipement dissociables (art. 1792-3) ;
• Garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et suivants). Coordonnées de l’assureur et n° de contrat : à venir (communiqués sur chaque devis).

Les travaux d’entretien (nettoyage, démoussage, traitement) ne relèvent pas de la garantie décennale. Les performances des produits de traitement (durée de l’effet hydrofuge, anti-mousse) sont celles annoncées par les fabricants et dépendent de l’exposition de la toiture.

9. Réserve de propriété

Les matériaux fournis restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

10. Déchets

Les déchets de chantier sont triés et évacués vers les filières adaptées, sauf mention contraire au devis.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à schuttabraham63@gmail.com ou au 30 rue de Valette, 63120 Courpière. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont à venir et seront communiquées sur simple demande.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente, conformément aux règles de droit commun.